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une constuction illicite à GRUISSAN
Une affaire très grave :
Je m'appelle Sandrine Périer et je suis Gruissanaise.
J'ai pris la décision de créer ce blog, parce qu'il y a dans la vie des choses que l'on ne peut et que l'on ne doit pas accepter.
J'ai été expédiée par Mon maire devant le Tribunal de Narbonne en première instance après que celui-ci m'ait accordé un permis !
Pas n'importe quel Tribunal:
" Le Tribunal Correctionnel ".
Cela est unique et jamais arrivé pendant le siècle écoulé à Gruissan à l'encontre d'une citoyenne !
Alors que dans la presse les élus ne parlent que de: Paroles données - participations citoyennes - transparence - égalités des citoyens - civisme - écoutes et autres ....
Je commence ce blog, il est en cours de construction: Je le construirai de jours en jours.
Je vais essayer de vous raconter mon histoire en ne mentionnant que la vérité.
Cette vérité simple à comprendre est de plus lisible, puisque les documents officiels municipaux et d'état, se trouvent dans ce blog.
Une vérité qui me conduit à essayer de comprendre ce que je n'ai pas encore compris.
Je ne rajouterai rien d'autre à cette vérité. Je ne condamnerai personne d'avance, comme j'ai été moi même condamnée et envoyée directement par le maire de Gruissan devant le Tribunal Correctionnel de Narbonne sans que je puisse m'y présenter.
Sans que je puisse m'exprimer également devant les élus de ma commune dans notre propre Mairie.
Pour cette très grave affaire locale, je vais donc m'inspirer de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 11 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler,écrire,imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 15 : La société à le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacrée , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque, la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
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Je pensais qu'à Gruissan, notre village, notre Démocratie Française nous permettait de pouvoir être reçu, de pouvoir s'exprimer avec les élus, les responsables dans notre Mairie, Maison communale, Maison commune, Maison de tous.
Je pensais pouvoir, pour une simple affaire au départ devenue très grave par la suite, dialoguer, m'expliquer. Il en est rien.
Le seul rendez vous que j'avais obtenu avec le Maire, par l'entremise de mes Parents à échoué. Rendez vous pris à 10 heures le matin, puis reporté à 11 heures, et pas de maire à l'arrivé.
Depuis plus de 2 ans j'attend toujours ce rendez vous tant convoité, afin de comprendre pourquoi, on a bien voulu m'installer dans cette situation. Situation insoutenable, très grave au niveau physique, moral, financier.
Une histoire n'est pas facile à raconter lorsqu'elle est vraie.
Elle devient très facile à raconter dans la rue par des personnes qui ne connaissent rien à l'affaire.
Cette histoire intrigue pourtant les personnes qui connaissent réellement le dossier et des juristes de haut niveau.
Une histoire ou tout commence bien avec une autorisation de travaux acceptée par Monsieur le maire de Gruissan et qui se termine par un véritable cauchemar :
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" Envoyée devant le Tribunal: " Le Tribunal Correctionnel " par le maire et non par la Gendarmerie(comme le dit l'adjoint à l'urbanisme), pour un procès ou je n'ai pas pu me rendre.
PREUVE CI-DESSOUS qui prouve que ce n'est pas la Gendarmerie mais la mairie qui a décidé de s'opposer à mon projet, pourtant accepté.
N'oublions pas que le maire est O.P.J (officier de police judiciaire au même titre qu'un commandant de gendarmerie ou un inspecteur de police).
Convocation devant le tribunal reçue alors que j'étais au CHU de Carcassonne en réanimation, dans le coma depuis 20 jours, atteinte d'une grave pencréatite aigue: Stade E.
Les médecins ne donnaient pas trop d'espoir à mes Parents, mais la petite miraculée est bien là et à ce jour il m'est impossible de ne pas faire connaitre cette affaire dans son ensemble.
Affichée sous la Mairie pendant une semaine comme une personne malhonnête et mal intentionnée.
Envoyée devant Monsieur le Procureur de la République.
Au chomage depuis plus de 2 ans avec à ce jour 570€ mensuels de revenus avec un enfant à charge ( on est au mois de février 2008 ).
Une histoire ou l'on reproche à mes Parents de m'avoir aidé à réaliser ce que je ne pouvais pas faire moi même sur une parcelle de terrain ou existait depuis des siècles une vieille batisse.
Savez vous combien d'AIT (ou PV c'est la même chose); pour construction illicite ont été donné par les maires de l'Aude à des particuliers ?
Construction ayant reçu une première autorisation ?
Cela durant ces 20 dernières années? AIT qui ont abouti au Tribunal Correctionnel ?
Une seule la mienne.
Dans le siècle écoulé, jamais un Gruissanais n'a été condamné par son maire à ce genre de procédure.
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Les ragots :
Tout d'abord, comme cela a été dit à tort, je n'ai pas hérité cette ancienne batisse de mes Parents. Je l'ai hérité par acte notarié lors de notre partage avec mon ex-concubain, père de notre fils lors de notre séparation en 1998. ( Actes notariés plus bas ).
L'histoire que je vous raconte est donc la mienne et n'est en aucun cas celle de mes Parents suffisamments fatigués par la maladie et qui ont été traité d'une façon inconcevable et indigne.. Je n'oublierai jamais ce qu'ils font pour moi. ( Certains lecteurs se rappeleront ce qu'ils ont fait pour eux ).
On a donc raconté comme à l'accoutumé et dans la rue, n'importe quoi sur cette affaire : Pas la vérité. Cela se passe souvent dans les villages. Le plus fort est que les gens croient les ragots ou du moins ce qu'ils entendent dire. Nous avons même rencontré des personnes élues, membres de la commission de l'urbanisme de Gruissan, qui ne connaissait rien à l'affaire. Si ce n'est ce que l'on a bien voulu leur dire. Ces élus qui ont accepté d'enfoncer le clou en séance du conseil municipal, sans connaitre les vrais motifs de cette histoire et de ma propriété. Ils ont voté sans savoir ?
Mais qui donc a manigancé tout cela sous la haute responsabilité de Monsieur le maire ? Dans quel but ? Pour quelles raisons.
Qui peuvent bien être ces personnes et ces peintres noctambules qui ont inscrit sur la route qui jouxte la batisse en gros et de couleur rouge un ou deux jours avant que je recoive ce grave arrêté municipal pour:
Construction illicite !
Ecritures vite effacées par les services municipaux. La police sur place a quand même photographié.
En plus, je recevais le lendemain de ces écritures sur la route, l'A.I.T : arrêté municipal des mains de la même police.
Ne trouvez vous pas cela bizarre ? Alors que 2 mois auparavent la police contrôlait le panneau du chantier sans problème apparent !
Panneau de chantier avec, affiché, une autorisation non dénoncée par la mairie. Panneau de chantier apposé sur ordre du maire. Ordre du maire donné au secrétaire général de le mairie qui, dans son bureau nous a déclaré devant le maçon:
La première autorisation n'a jamais été dénoncé par la mairie, vous pouvez continuer les travaux et si quelqu'un vous dit quelque chose, vous me l'envoyez ! L'inverse c'est produit ! Ah la parole donnée !
Ces peintres de la nuit savaient donc que j'allais recevoir le document le lendemain ?: Arrêté municipal ? drole ce coincidence !
Ce que je souhaite c'est de connaitre un jour la vérité.
Monsieur le maire dit avoir eu la pression. Mais la pression de quoi, de qui ?
"Pression", serait-elle une loi ? un règlement d'urbanisme?
Une poignée de personnes feraient donc la loi à Gruissan ?
Une simple pression est elle admissible et suffisante pour que le maire envoi une citoyenne devant le tribunal correctionnel sans que celle-ci soit coupable et après lui avoir donné une autorisation?
Une simple pression serait-elle la cause de ne pas être reçue par le dit maire dans sa propre mairie ?
Une simple pression serait-elle également la cause de ne pas accepter le rendez vous d'une citoyenne qui réclame cela depuis plus de 2 ans?
L'envoyer devant le tribunal Correctionnel alors qu'elle a déjà obtenu une autorisation en bonne et due forme!
Ou sont donc les droits de l'homme du citoyen et de la propriété privée.
Le pouvoir serait-il au dessus de tout cela ?
En faisant exécuter cet A.I.T par arrêté municipal le maire savait-il qu'il m'envoyait directement devant le Tribunal Correctionnel ?
Je n'en suis pas si sure que ça.
Oubien a-t-il été conseillé et je pose la question sans acccusation : par son sécrétaire Général ? un adjoint ou autre ? oubien cela est sa volonté personnelle ?
Ce que je sais c'est que le maire était le seul a pouvoir stopper ce procès.
Il a choisi de me faire condamner, considérant que pour lui cette affaire était une simple vélléité, plutôt que de choisir la méthode amiable, conciliante, qui donne le privilège de recevoir son citoyen et de lui imposer son choix sur des modifications à effectuer.
J'aurai très certainement accepté ses demandes; demandes, évidemment écrites et non orales: Elles ne sont jamais arrivé !
Ses réponses " orales ", ses commissions sans valeur données à des amis communs ont malheureusement abouti à tout ce qui m'arrive actuellement.
Pourquoi j'ai voulu réabiliter cette batisse:
Cette batisse sur un terrain de 4500 mètres carrés était devenue dangereuse et je ne pouvais pas la laisser dans cet état. Dangereuse pour les passants, les enfants. Squatée en dernier temps par des SDF. Ils étaient trois et je n'ai jamais désiré les faire partir.
Devenue sale et délabrée, je ne pouvais également pas la laisser dans cet état pour notre site de Gruissan.
D'autres sites très proches de ma batisse déclarés non bâtis, sont actuellement acceptés et les photos sont là pour en témoigner en cliquant en haut de la page sur photos.
Je signale que sur ce versant face au Salins, ma batisse est le seul bien déclaré bâti et reconnu immeuble par la mairie, signés par le maire sur les actes notariés qui ont été réglés pour immeuble.
On verra plus loin que les lettres du maire annexées aux dits actes sont la meilleure preuve de ma bonne foi.
Je reconnais qu'il est souhaitable que ce versant de Gruissan ne soit pas construit, mais il faut respecter ce qui existe. Les aménagements deviennent obligatoires et nécessaires, lorsque l'état de ces biens se délabrent.
Préfererions nous cela ? travaux termines ? travaux qui étaient pourtant accordés.
Tableau réalisé par notre célèbre peintre local Jean Dengis, à l'échelle exacte du permis qui était accepté
Ou préferions nous celà avant réabilitation , endroit squatté !
Il y avait 103 mètres carrés avec bois :
Le bois étant suprimé.
Batisse qui passe de 103 à 72 mètres carrés.
Ce qui est préféré et apparemment autorisé à Gruissan c'est cela
à 500 mètres de ma batisse:
Ou encore cela a toucher ma clôture ?
On accepte aussi à Gruissan cela !
Deux habitations à l'année
A toucher les chalets de l'Ayrolle ou on a bien voulu envoyer et faire condamner les propriétaires des dits chalets au tribunal pour polution !
L'égalité des citoyens façon locale !
2 poids et 2 mesures !
Et encore cela à côté de l 'ancien dépôt d'ordure.
Bâtiment et propriétaire que je ne critiquerai pas puisqu'on a bien voulu laisser faire.
On peut faire beaucoup de choses sans demander les autorisations, mais les personnes qui demandent leur droit, sont expédiées au Tribunal correctionnel.
Je ne parlerai pas pour le moment des permis qui ont été accordés dans des conditions connues et reconnues douteuses. La liste serait longue.
Ce n'est pas le but de mon histoire.
Mais pourquoi avantager certains et m'envoyer personnellement devant le tribunal ?
Revenons à ma batisse
Avant cela dans les années 1967, cette batisse avait été aménagé et transformé par un entrepreneur de maçonnerie monsieur Albert Déjean, qui l'avait agrandi. Puis jusqu'à 1972 elle a été habité et agrandi par un couple bien connu qui l'habitait : Monsieur et Madame Caux.
La municipalité a donc accepté et accordé cela comme actuellement d'autres habitations sommaires( caravanes habitées à l'année en face le camping depuis plus de 30 ans et j'en passe), et la batisse a été encore agrandi. J'ai rencontré le géomètre du cadastre à l'hotel des impots qui m'a expliqué pourquoi il avait agrandi le cadastre en 1989.
" Je suis passé sur le terrain et j'ai rencontré ce couple. Monsieur et Madame Caux qui abitaient cet ensemble. Renseignements pris, cela était bien connu et équivoque. Il y avait même un enfant tout jeune. Ces personnes avaient une activité professionnelle à Gruissan, le téléphone installé sur place et la municipalité n'y voyait aucun inconvenient. J'ai donc cadastré cette batisse pour une superficie de 103 mètres carrés ".
Ci-dessous : Lettre des anciens propriétaires qui ont habité ce lieu.
En 1992 ces personnes ont revendu cette propriété à Monsieur Jacques Huntzinger ex Ambassadeur de France à Tel-Aviv( Israel )( au courant de mon l'affaire et trouve cela ahurissant) , ou son fils l'habitait pour pratiquer la planche à voile. Celui ci la revendu en 1994 à mon ex-concubain Monsieur Christian Albert, Gruissanais et actuellement employé à la mairie.
Lors de notre séparation en 1998 nous avons donc partagé nos biens et cette batisse est devenu ma propriété par acte notarié. Lui même à conservé notre maison au clos du village.
Je possède les 3 actes notariés: 1992-1994-et le dernier 1998 : mon acte de partage. Ces actes notariés, authentiques, méritent d'être visité et vous découvrirez ci-dessous les lettres du Maire annexées et numérotées à ces dits actes, documents obligatoires en pareille matière.
Considérant que je possédais les documents nécessaires pour obtenir une déclaration de travaux, j'ai donc demandé par l'entremise de l'architecte et de mes Parents ce permis : Par procuration.
Le plan d'occupation est en ma faveur puisqu'il dit : Que dans cette zone agricole les batiments existants peuvent être modifiés et agrandis, jusqu' a 150 mètres carrés du shon.
Ce permis AGRICOLE a donc été accepté avec une clause importante que j'ai demandé à Monsieur le maire d'ajouter, compte tenu que le but n'était pas de l'habiter, mais de la réabiliter en batisse agricole.
Que cette batisse devrait rester agricole. Qu'en aucun cas elle ne serait jamais habité ni à temps complet ni à temps partiel. (Malgrès qu'elle soit considérée sur les actes comme habitation).
On verra par la suite que toutes mes demandes ont été suivi et ajoutées sur le permis.( Sera jamais habitée )
Que le plan et le permis AGRICOLE accordés de cette batisse n'ont jamais changé. On verra plus loin que les travaux ont été arrêtés, suite a l'A.I.T ou PV de Monsieur le Maire. Le gros oeuvre de la batisse non achevé puisque arrêté, a été mesuré sur ordre de Monsieur le Procureur de la République et pour enquette, par la Gendarmerie Nationale de Gruissan qui l'a trouvé conforme aux plans acceptés.
Voir ci-dessous le permis accepté " par le maire " avec les clauses que j'ai demandé.
Que cette batisse ne serait jamais habitée !Permis et batisse Agricole ! non pas maison d'habitation !
Ci-dessous suite du permis accepté avec les clause :
Bâtiment à Démolir : Bâtiment à Créer
On remarque donc ci-dessus que j'étais autorisé à démolir: 31,74
et à créer :31,74.
Cette autorisation est donc plus proche d'un permis de construire que d'une déclaration de travaux, puisque :
DEMOLITION + RECONSTRUCTION
Juridiquement cette autorisation acceptée par le maire est donc apparentée à un permis de construire plutôt qu'à une simple déclaration. puisque démoltion + reconstruction accordés.
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Le permis accepté, nous avons commencé les travaux de nettoyage. Lors des devis, les maçons m'ont annoncé qu'il serait difficile d'accorder une petite partie que je devais conserver, à la nouvelle réfection. L'entrepreneur qui allait plus tard commencer les travaux m'a répondu la même chose. Nous avons donc enlevé ce morceau.
Ci-dessous, lettre d'une entreprise expliquant qu'il sera impossible de conserver une partie
Cette partie que nous devions conserver était comprise dans le plan. Il suffisait donc de la reproduire comme sur le permis accepté avec les pierres anciennes sur la façade.
Suite à cette démolition, j'ai donc reçu une lettre du service de l'urbanisme de Gruissan me demandant:
non pas d'arrêter les travaux, mais de régulariser. Cette lettre m'invitait donc à redéposer avec les mêmes plans, le même permis avec en plus le permis de démolir.
Lors du dépot, la responsable ma demandé de ne rien changer au plan et à la demande.
Ce fut chose faite le même jour.
Copie de la lettre du service de l'urbanisme
Quelle ne fut pas la surprise:
On ne me demande pas d'arrêter les travaux mais de : "régulariser",
Le permis de démolir m'est accordé, mais le même permis précèdemment accepté m'est refusé pour des motivations incompréhensives :
Même permis déposé que le précédent !
Pourquoi ? Explications:
Alors que la Mairie de Gruissan est habilitée à accorder les permis, et comme ce projet ne plaisait certainement pas à une ou peut-être à plusieurs personnes( Pression connue sur Monsieur le maire, jalousies locales qui n'ont rien à voir avec le règlement d'urbanisme),on a voulu casser ce permis. On a donc volontairement envoyé ma demande à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, en oubliant d'inclure dans mon dossier : le premier permis accepté par Monsieur le Maire.
Ce dossier est revenu en Mairie avec toutes les motivations utiles et nécessaires afin qu'il soit refusé.
Je me suis déplacé à Carcassonne pour rencontrer Monsieur Robinet responsable de mon dossier à la D.D.A.F.
Celui-ci m'a annoncé clairement:
" Madame, si dans le dossier que la Mairie m'a envoyé, il y avait eut ce permis que vous me montrez , je ne serai jamais allé à l'encontre de Monsieur le Maire qui vous l'avait accordé. Votre parcelle est en zone agricole ! et le POS ne vous interdit aucunement un refus dès lors que le site est respecté. Votre batisse recouverte de pierres et rebatie à l'ancienne ne pose aucun problème, puisque vos actes notariés et les lettres annexées et signées par le maire, sont les meilleures preuves ". Je ne pouvais pas deviner que vous aviez déjà une autorisation.
Ce dossier n'avait rien à faire sur mon bureau
Redemandez vite le même et vous l'obtiendrez.
Mais ce que les responsables de l'urbanisme de Gruissan ont oubliés en me refusant le 2ème et identique permis est :
Le premier permis accepté par le maire, n'a jamais été dénoncé, malgrès le refus de l'identique deuxième.
Voila ce refus et des motivations extraordinaires, motivations que j'ai reçu servant au refus que je vais décortiquer avant de vous présenter l'original.
1ère motivation : Que Sandrine Périer n'est pas agricultrice !
Très grave :
Le texte de loi dit le contraire:
Les resposables de ces motivations relevant du refus devraient prendre des cours d'urbanisme !
Ci-dessous le document qui m'a été remis à la préfecture.
2ème motivation : Que l'élevage des chevaux est interdit et qu'ils doivent boire l'eau de la ville?
J'ai lu et relu cette motivation plusieurs fois en me pinçant pour voir si je ne revais pas.
De plus quelques jours après, le maire autorisait à toucher le canal antichar(dangereux pour les enfants) à l'Ayrolle un club de chevaux sur une parcelle ou rien n'est cadastré, sans eau de la ville, sans batisse cadastrée, sans permis pour construction de baraques, sans évacuation, sans permis de parking. !
Le fait de restaurer une ancienne batisse qui était il y a 200 ans une écurie, ne veut pas dire que l'on va élever des chevaux ! et quand bien même j'élèverai un ou deux chevaux, je ne vois pas pourquoi cela me serait interdit. Il y a des chevaux partout autour de mon terrain ! Même des élus locaux possèdent des chevaux, dont une adjointe, sur des parcelles sans eau de la ville, sans évacuation. Mon cas serait-il exemplaire et ciblé ?
VOIR CI-DESSOUS LES PHOTOS DU CLUB DE PONEYS
J'ai pour ma part un puits, les cables prévus pour l'éclairage solaire, (à l'heure de l'énergie renouvelable )une fosse septique aux normesde la ville, nécessaire à cette réabilitation ( Dans le permis accepté ), comme les autres propriétés bâties et cadastrées situées à l'extérieur du village.
3ème motivation : Que cette batisse ressemble à une maison et elle n'a pas assez de luminosité pour les chevaux !
Alors là, je me suis encore pincé. Comment peut-on écrire cela?
Analysons cette 3ème motivation : Pas assez de luminosité pour les chevaux, mais suffisemment pour les humains ! puisqu'elle ressemble à un maison ! Il faut avoir de l'audace pour dire cela. L'écrire est encore plus audacieux. Pourtant, vous verrez plus bas, que cela est bien écrit par les services de l'urbanisme de Gruissan.
Je repondrai à nouveau sur cette 3ème motivation:
Que cette construction ressemble à une maison !
Une batisse agricole ressemble plus à une maison, avec 4 murs et un toit, qu'à un bateau !
Comment une Mairie peut-elle se permettre d'envoyer ce genre de lettre alors que toutes les batisses agricoles qui ont reçu autorisation, ressemblent toutes à des maisons. Un exemple parmis tant d'autes: Le moulin en face la déchèterie ne ressemble t-il pas à une maison? et les autres batisses nouvelles ou anciennes? elles ressemblent à quoi?
Photo ci-dessous: du nouveau moulin agricole en face la déchetterie. Ne ressemble t-il pas lui ausssi à une maison ?
Lettre avec les motivations de refus extraordinaire !
La close n° 2 me donne raison à 100%( Zone agricole) ou n'oublions pas on ne peut pas refuser un permis "que l'on soit ou non agriculteur"
Ci-dessous la même lettre de motivations
Pourtant il y a heureusement des écrits qui eux ne sont pas des paroles sans valeur et des ragots. Ci-dessous:
Photo acte notarié 1994 - et autre acte 1998
Lettres du Maire au notaire annexées et numérotées à l'acte et publiées aux hypothèques de Narbonne
Maître .
J'ai l'honneur de vous faire connaitre...que
" l'immeuble " N'est pas frappé: d'insalubrité-d'interdiction d'habiter-de démolition-de préhemption-de servitude ( annexé à la minute d'un acte.. )
3 actes, 3 lettres identiques: 1992-1994-1998
Photos suivantes: Pièce la plus importante
Lettres du maire de Gruissan annexée à l'acte de partage de 1998 acte inscrit aux Hypothèques de la ville de Narbonne. Les droits de préemption ne se font que sur des biens immeubles et la mairie de part son maire considère que c'est bien : Un logement.
A LIRE ATTENTIVEMENT
Suite ci-dessous :
Lettre du maire de Gruissan dans l'acte de 1998 , annexée à l'acte de partage.
Coché : Soumis au droit de préemption .
Il n'y a que les bâtiments à usage d'habitation qui sont soumis au droit de préhemption ! ! !
Coché : section la Clotto 4500 mètres carrés
Coché : section la Clotto (Batisse) 103 mètres carrés.
Coché : bati sur terrain propre.
A LIRE ATTENTIVEMENT : Mairie de Gruissan le 27/11/1998
On remarque bien ci-dessus dans le carré:
Section: 539 - 4400 mètres carrés.
540 - ( batisse) 103 mètres carrés
Ci-dessous attestation de l'étude notariale de Maître Pech de Laclause
Du 03 décembre 2002.
Signée par Maître Combet.
Qui atteste que ce bien est bien considéré comme une maison d'habitation suite au courrier référencé par le maire de la commune de Gruissan.
Le plus grave dans cette affaire est que je demande un permis moindre à celui que la loi pourrait m'accorder : C'est à dire: agricole.
Pas habitation comme le disent eles actes!
Au contraire j'ai toujours demandé une superficie moindre: 72 à la place de 103 mètres carrés bien définis dans mes actes.( permis accordé par le maire au départ )
Et le plus important est que je demande une batisse agricole qui ne peut pas être refusé compte tenu que le texte de loi Préfectoral est clair :
On ne peut accorder ou refuser un permis en zone agricole que le demandeur soit ou non agriculteur ! ( Document précèdemment montré ).
La preuve de la valeur des actes notariés par le Service Public
Je pose donc une question d'urbanisme aux responsables de la ville de Gruissan:
Quelle est la différence entre un bien considéré " bâti "de : 30-50-150 ou 300 mètres carrés,
appelé: Chalet, cabanon, campagne, grange, ou autres dès lors que l'on a réglé les frais d'enregistrements pour du bâti ? Bâti en briques , béton, bois(les chalets), même en paille, (c'est la mode), etc..
Aucune puisque ce sont tous des biens considérés "immeubles".
Immeubles agricoles ou immeubles d'habitations. Seuls les frais d'enregistrement changent de l'un à l'autre.
Ce qui équivaut à dire que notre battisse de 103 mètres carrés, déclarée en 1998 par le maire de la commune au notaire,avec une déclaration d'intention d'alièner annexée à l'acte, soumise au droit de préhemption, enregistrée aux hypothèque pour du bâti et qui contenait des parties en bois, était bien considérée en droit comme une construction immeuble. Au même titre que les chalets de la plage qui sont aussi des immeubles malgrès qu'ils soient en bois.
Cette déclaration d'intention d'alièner signée par le maire de Gruissan est donc annexée dans l'acte notarié de ma propriété. Acte inscrit aux hypothèques de la ville de Narbonne.
Les municipalités emploient la déclaration d'intention d'alièner uniquement pour des biens immeubles à usage d'habitation.
Pour un bâtiment à usage agricole les municipalités font appel à la SAFER.
Il est à noter qu'en urbanisme et surtout en droit , la meilleure preuve est l'acte authentique.( document présenté plus haut Services Public)
Peut-être à Gruissan il existe un autre règlement d'état, une autre loi, mais je ne la connais pas.
Il est une loi locale que je connais, c'est jalousie: Mais celle là, elle ne fait pas parti du règlement d'urbanisme, non plus du droit Français.
L'élasticité des services de l'urbanisme de Gruissan est connue et malheureusement je ne suis pas la seule Gruissanaise à avoir subi ce genre de méthode. Pour certains tout c'est arrangé, pour ma part j'espère toujours. Contre la puissance du pouvoir cela n'est pas facile.
Lettre réponse du maire reçue après mes multiples demandes de recours en date du 19 avril 2006
Ce qui est mentionné dans cette réponse témoigne d'une motivation peu ordinaire que l'on pourrait intituler:
Les promesses rendent les enfants joyeux.
1) Déjà il n'est plus mentionné le terme "construction illicite"qui m'a conduit au Tribunal Correctionnel. Il est mentionné dans cette réponse: Construction non conforme.
Ce n'est pas la même chose et la différence est énorme entre les deux mentions:
Une construction non conforme peut être mise en conformité. Ce n'est pas le cas pour une construction illicite qui m'a envoyé devant le Tribunal. Dans cette réponse d'avril 2006, on me promet que je pourrai redemander un autre permis fin 2006 ! ! Que le PLU sera élaboré à cette date.On est en 2008 et le PLU n'est pas encore terminé ! Pourtant j'ai redemandé un autre permis en 2006: Toujours le même refus, les mêmes motivations contradictoires.
Il est noté également dans la réponse du maire: Nous envisageons en 2006 ?? Des promesses envisagées qui m'ont fait doublement condamner!
Avec quelle facilité, quelle simplicité avec des promesses, on expédit une citoyenne devant le Tribunal ! : Avec simplicité, facilité, plutôt que de la convoquer !
Posté le 11/03/2008 | 163 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
La Batisse avant réabilitation
Suite...
Photos de la batisse avant sa réabilitation. Acte et photos établis par Maître Lautier huissier de justice.
Fallait-il conserver ce qui va suivre oubien refaire ce qui est présenté plus bas: Travaux finis.
Avant
APRES TRAVAUX avec permis accepté par le maire qui m'a donc envoyé ensuite devant le Tribunal Correctionnel, pour une soit-disante pression !
" Vélléité, facilité, sévérité = citoyenneté ? "
72 mètres carrés à la place de 103 déclaré sur les actes authentiques
Travaux finis et à l'échelle d'àprès notre peintre local Jean Dangis.
Certainement plus agréable pour le site de Gruissan ci-dessous !
A moins que le maire préfère que je démolisse et que je reconstruise ce qui était construit avant !
Avec du bois ! remise en état du terrain comme le Tribunal demande.
Cela peut se faire !
Ce qui peut se faire également, est de démolir et de laisser mon terrain ouvert aux sans abri.
Cela aurait le privilège de servir à quelque chose !
Déclaration de Laurent Fabius président de l'Assemblée Nationale décembre 1998: Sur les Droits de l'Homme du Citoyen et de la Propriété privée
Le Combat continue, les Droits de l'Homme sont en perpétuelle construction. Seront-ils un jour achevés ou garantis? L'injustice, les inégalités, les oppressions seront-elles éradiquées, de la politique, du corps de notre société?
Ce constat, est la marque d'un optimiste. Je place au plus haut le respect partout de la personne Humaine.
Parce qu'ils prétendent avant tout d'une pratique et d'un état d'esprit, par ce que, comme la Révolution de 1789, ils doivent s'arrêter à la "perfection du bonheur ", parce que le contrat social est toujours à reformuler pour être amélioré, parce que tant qu'il restera un inocent injustement accusé, notre travail ne sera pas accompli.
Le contrat des droits de l'Homme n'est pas terminé. La France, non seulement parce qu'elle est membre de la Communauté Internationnale mais parce qu'elle est la France, fille de la Révolution et des Lumières, doit être exemplaire en matière de Droits de l'Homme.
C'est notre message.
Il faut en être fier et ne jamais l'oublier.
Laurent Fabius
à suivre......
Posté le 31/03/2008 | 134 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
